<\/b><\/p>\n
Date de mise \u00e0 jour: 13 novembre 2025<\/i><\/b><\/p>\n
Les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente<\/b> (ci-apr\u00e8s \u00ab\u00a0CGV<\/b>\u00a0\u00bb) d\u00e9finissent les termes et conditions d\u2019un contrat de vente \u00e0 distance via la Boutique en ligne situ\u00e9e \u00e0 l\u2019adresse\u00a0cocoplage-officiel.com entre\u00a0:<\/p>\n
Toute personne naviguant sur le site internet\u00a0: cocoplage-officiel.com<\/i>, (ci-apr\u00e8s le \u00ab\u00a0Client<\/b>\u00a0\u00bb)<\/p>\n
ET<\/p>\n
COCOPLAGE <\/i>immatricul\u00e9e sous le num\u00e9ro SIRET 98903591000011<\/i> et domicili\u00e9e \u00e0 l\u2019adresse\u00a0:<\/p>\n
266 AVENUE DE PESSICART 06100 NICE(ci-apr\u00e8s le \u00abVendeur<\/b>\u00bb).<\/p>\n
Article 1 \u2013 Objet et Champ d\u2019application<\/b><\/p>\n
Ces Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente s’appliquent dans le cas de la vente \u00e0 distance de de Produits par Vendeur via sa boutique en ligne situ\u00e9e \u00e0 l\u2019adresse cocoplage-officiel.com<\/i>(ci-apr\u00e8s la \u00ab\u00a0Boutique<\/b>\u00a0\u00bb) \u00e0 un Client (ci-apr\u00e8s le \u00ab\u00a0Client<\/b>\u00ab\u00a0). Les pr\u00e9sentes CGV d\u00e9finissent les droits et obligations r\u00e9ciproques du Vendeur et du Client en cas d’achat \u00e0 distance de marchandises en vente sur la Boutique en ligne du Vendeur (ci-apr\u00e8s les \u201cProduits<\/b>\u201d).<\/p>\n
Les CGV \u00e9noncent les droits et obligations du Vendeur et du Client (ci-apr\u00e8s commun\u00e9ment appel\u00e9s \u00ab\u00a0Parties<\/b>\u00a0\u00bb) dans le cadre d\u2019une commande pass\u00e9e par le Client via la Boutique en ligne du Vendeur, sans pr\u00e9judice de l\u2019application des dispositions du Code de la Consommation Fran\u00e7ais propres au Client en tant que Consommateur. En passant commande sur la Boutique en ligne du Vendeur, le Client reconna\u00eet avoir lu et accept\u00e9 les pr\u00e9sentes CGV. Les CGV en vigueur au moment de r\u00e9alisation de la commande par le Client sur la Boutique en ligne sont r\u00e9put\u00e9es accept\u00e9es sans r\u00e9serve par le Client. Si le Client renonce \u00e0 l\u2019acceptation de ces CGV, ladite commande est r\u00e9put\u00e9e nulle.<\/p>\n
Le Vendeur se r\u00e9serve le droit de modifier ou de mettre \u00e0 jour les pr\u00e9sentes CGV, c\u2019est pourquoi le Vendeur recommande imp\u00e9rativement \u00e0 ses Clients la relecture syst\u00e9matique des CGV avant le passage de toute commande sur la Boutique en ligne. La date de derni\u00e8re mise \u00e0 jour de ces CGV figure en haut de cette page<\/b> <\/span>en gras.<\/p>\n Les CGV ne s\u2019appliquent pas\u00a0dans les cas o\u00f9 :<\/p>\n Article 2 \u2013 Commande<\/b><\/p>\n Le Client peut passer commande via la Boutique en ligne en s\u00e9lectionnant les Produits souhait\u00e9s et en suivant les instructions de paiement. <\/b>Toute commande pass\u00e9e sur la Boutique en ligne du Vendeur a valeur de contrat de vente \u00e0 distance entre le Client et Vendeur. Les Parties sont li\u00e9es par un contrat de vente \u00e0 distance tel que l\u2019entend l\u2019Article L221-1 du Code de la Consommation Fran\u00e7ais \u00e0 partir du moment o\u00f9 la commande est confirm\u00e9e par le Client apr\u00e8s visualisation du d\u00e9tail et du prix final de cette commande.<\/b><\/p>\n Les pr\u00e9sentes CGV sont applicables au contrat de vente entre le Vendeur et le Client. Le Vendeur se r\u00e9serve le droit d\u2019accepter ou de refuser toute commande effectu\u00e9e par un Client. Le Client reconna\u00eet avoir plus de 18 ans pour passer commande sur la Boutique en ligne.<\/p>\n En cas d\u2019acceptation de la commande de la part du Vendeur, le Client recevra une confirmation de sa commande \u00e0 l\u2019adresse \u00e9lectronique renseign\u00e9e au moment de la commande. En l\u2019absence de confirmation de la commande de la part du Vendeur, le contrat de vente \u00e0 distance est r\u00e9put\u00e9 nul et le Client est assur\u00e9 qu\u2019aucune somme d\u2019argent ne lui est pr\u00e9lev\u00e9e pour le paiement de cette commande, ou si le paiement a d\u00e9j\u00e0 eu lieu, le Client est assur\u00e9 que le montant total pay\u00e9 pour la commande lui soit restitu\u00e9 sur son compte bancaire.<\/p>\n COCOPLAGE ne peut en aucun cas \u00eatre tenu responsable en cas d’erreur de saisie ou de transmission d’une erreur de saisie ne permettant pas la d\u00e9livrance de l’email de confirmation et\/ou des articles.<\/p>\n Article 3 \u2013 Produits <\/b><\/p>\n \u00a71 \u2013 Description des Produits<\/b><\/b><\/p>\n Le Vendeur s\u2019engage \u00e0 proposer la description et la pr\u00e9sentation la plus pr\u00e9cise possible des caract\u00e9ristiques essentielles de chaque Produit affich\u00e9 sur la Boutique en ligne.<\/b><\/p>\n COCOPLAGE se r\u00e9serve le droit de retirer de la vente, \u00e0 tout moment, tout article pr\u00e9sent sur le site et\/ou de remplacer ou modifier tout information associ\u00e9e aux articles figurants sur ce site. Elles sont non contractuelles.<\/p>\n Seuls le visuel de l’article s’affichant au moment de la commande doit \u00eatre prise en compte par le client. En cas d’erreur ou d\u2019omissions relatives \u00e0 la description d’un article, la responsabilit\u00e9 de COCOPLAGE est limit\u00e9e au remboursement des frais raisonnables de renvoi de l’article expos\u00e9s par le client.<\/p>\n \u00a72 \u2013 Indisponibilit\u00e9 des Produits<\/b><\/p>\n Le Vendeur ne peut \u00eatre tenu responsable de l\u2019indisponibilit\u00e9 d\u2019un Produit.<\/p>\n Le Vendeur se r\u00e9serve le droit de retirer \u00e0 tout moment un Produit de la Boutique en ligne. Dans le cas o\u00f9 l\u2019un des Produits command\u00e9s par le Client devient indisponible alors que la commande a \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9e par le Vendeur, le Vendeur s\u2019engage \u00e0 contacter le Client dans les meilleurs d\u00e9lais pour lui proposer\u00a0:<\/p>\n Article 4 \u2013 Prix<\/b><\/p>\n Le prix des Produits sont affich\u00e9s sur la boutique en ligne avec la description de chaque produit et au moment du r\u00e9capitulatif de la commande. Le prix affich\u00e9 correspond au prix de chaque Produit, toutes taxes comprises et hors frais de livraison. Les frais de livraison sont indiqu\u00e9s au moment du r\u00e9capitulatif de la commande et sont inclus dans le prix total de la commande. Les frais de livraison peuvent varier selon le type de livraison choisie.<\/p>\n Toutes nouvelles taxes ou contributions, notamment environnementales, sont susceptibles d’\u00eatre r\u00e9percut\u00e9es sur le prix de vente des articles.<\/p>\n COCOPLAGE se r\u00e9serve le droit de modifier les prix des articles \u00e0 tout moment, les articles \u00e9tant factur\u00e9s sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de chaque commande.<\/p>\n Les articles demeurent l\u2019enti\u00e8re propri\u00e9t\u00e9 de COCOPLAGE jusqu’au paiement complet du prix, ce que reconna\u00eet et accepte le client.<\/p>\n Article 5 \u2013 Promotions<\/b><\/p>\n En cas de promotion active sur la Boutique en ligne, le prix de r\u00e9f\u00e9rence du Produit est affich\u00e9 \u00e0 c\u00f4t\u00e9 du prix de vente. Le prix de r\u00e9f\u00e9rence correspond :<\/b><\/p>\n Les codes promotionnels rendus disponibles par le Vendeur ou les partenaires du Vendeur sont applicables sur la Boutique en ligne et sont valables dans la limite des stocks disponibles et jusqu\u2019\u00e0 expiration du code. Les codes promotionnels \u00e9tant soumis \u00e0 une date d\u2019expiration.<\/p>\n Article 6 \u2013 Paiement<\/b><\/p>\n Le Paiement correspond au r\u00e8glement du montant total toutes taxes comprises des Produits et de la livraison si celle-ci est payante. Les diff\u00e9rents modes de paiement accept\u00e9s sur la Boutique en ligne du Vendeur sont affich\u00e9s au moment de finalisation de la commande.<\/p>\n Les\u00a0 <\/span>transactions effectu\u00e9es sur le site sont confi\u00e9es \u00e0 une plateforme de paiement en ligne s\u00e9curis\u00e9e.<\/p>\n Article 7 \u2013 Annulation de la commande<\/b><\/p>\n L’annulation de la commande n’est pas possible, sauf si le Vendeur en d\u00e9cide autrement et en notifie le Client par accord \u00e9crit. L\u2019annulation d\u2019une commande signifie la restitution du ou des Produit(s) au Vendeur et la restitution de toute somme vers\u00e9e par le Client au Vendeur \u00e0 l\u2019occasion de la commande.<\/p>\n Article 8 \u2013 Livraison <\/b><\/p>\n \u00a71 \u2013 D\u00e9lais<\/b><\/b><\/p>\n Les articles sont livr\u00e9s \u00e0 l’adresse de livraison indiqu\u00e9e par le client lors de la commande au plus tard \u00e0 la date indiqu\u00e9e lors de la commande et ce n fonction du pays de livraison.<\/p>\n En France m\u00e9tropolitaine, COCOPLAGE fait ses meilleurs efforts pour livrer rapidement.<\/p>\n Les commandes sont pr\u00e9par\u00e9es et exp\u00e9di\u00e9es sous 48h ouvr\u00e9es maximum (hors week-end et jours f\u00e9ri\u00e9s).<\/p>\n En cas de retard de livraison de plus de 14 jours ouvr\u00e9s par rapport au d\u00e9lai maximum susvis\u00e9, le client pourra contacter COCOPLAGE, par e-mail pour demander l’annulation de sa commande dans un d\u00e9lai de 60 jours ouvr\u00e9s.<\/p>\n Le contrat et donc la vente sera consid\u00e9r\u00e9e comme rompue \u00e0 la r\u00e9ception par COCOPLAGE de<\/p>\n l’e-mail ou d’une lettre par laquelle le client l’informe de sa d\u00e9cision \u00e0 moins que la livraison ne soit intervenue entre l’envoi et la r\u00e9ception de l’e-mail ou de la lettre du client.<\/p>\n Dans l’hypoth\u00e8se o\u00f9 la commande serait d\u00e9finitivement annul\u00e9e, le client obtiendra le remboursement du prix pay\u00e9 pour sa commande dans les 30 jours suivant l’annulation confirm\u00e9e par e-mail.<\/p>\n Dans l’hypoth\u00e8se o\u00f9 le client recevrait le colis apr\u00e8s l’annulation de sa commande, COCOPLAGE proc\u00e9dera\u00a0 <\/span>au remboursement des articles et des frais de retour, \u00e0 r\u00e9ception de l’int\u00e9gralit\u00e9 de ceux-ci dans leur parfait \u00e9tat d’origine.<\/p>\n Si le colis est endommag\u00e9 ou si l’article ne correspond pas \u00e0 la commande du client, celui-ci doit contacter le service client directement par e-mail pour obtenir un accord de retour dans les sept jours suivant r\u00e9ception.<\/p>\n Si \u00e0 l’occasion d’une m\u00eame commande, les dates de livraison de plusieurs articles diff\u00e8rent, la date de livraison est bas\u00e9e sur la date la plus \u00e9loign\u00e9e de la date de commande.<\/span><\/p>\n \u00a72 \u2013 Conditions<\/b><\/p>\n Gr\u00e2ce au num\u00e9ro d’exp\u00e9dition, le client peut suivre le cheminement de son colis sur le site Web du transporteur choisi par le client.<\/p>\n Les articles command\u00e9s seront livr\u00e9s dans un d\u00e9lai maximum de 30 jours, \u00e0 compter de l’enregistrement de la commande, sous r\u00e9serve du paiement complet du prix.<\/p>\n Pass\u00e9 ce d\u00e9lai, vous disposez de 15 jours suppl\u00e9mentaires pour nous contacter afin de trouver une solution.<\/p>\n Le client est inform\u00e9 qui lui appartient de fournir exactement toutes les pr\u00e9cisions n\u00e9cessaires au bon acheminement de sa commande et \u00e0 la parfaite livraison.<\/p>\n Le client se doit de fournir une adresse email valide s’il souhaite \u00eatre inform\u00e9 de l’\u00e9volution de sa commande. Si l’adresse de livraison renseign\u00e9e par le client n’est pas valide et induit donc un retour du colis pour non r\u00e9ception \u00e0 l’adresse indiqu\u00e9e, les frais de r\u00e9exp\u00e9dition du colis \u00e0 la nouvelle adresse transmis seront \u00e0 la charge du client.<\/p>\n En application de la r\u00e9glementation douani\u00e8re,<\/p>\n tout envoie depuis l\u2019Hexagone vers l\u2019Outre-Mer et autres (Suisse, etc…) et inversement peut n\u00e9cessiter le paiement de taxes douani\u00e8res \u00e0 son arriv\u00e9e<\/b>. En effet, les d\u00e9partements et collectivit\u00e9 d\u2019outre-mer ne sont pas int\u00e9gr\u00e9s dans le territoire fiscal de l\u2019union europ\u00e9enne. Les envois de marchandises depuis ou vers les DOM-COM sont donc consid\u00e9r\u00e9s comme des importations ou des exportations et sont soumis \u00e0 taxation.<\/p>\n Article 9 \u2013 Droit de r\u00e9tractation<\/b><\/p>\n \u00a71 – D\u00e9finition et extinction<\/b><\/b><\/p>\n Conform\u00e9ment aux dispositions du Code de la Consommation annex\u00e9es ci-dessous, dans le cadre d\u2019un achat effectu\u00e9 par un Client en tant que non-professionnel sur la Boutique en ligne du Vendeur, le Client dispose d\u2019un d\u00e9lai de quatorze jours<\/i><\/b> calendrier<\/i><\/b> \u00e0 compter de la r\u00e9ception du ou des Produit(s) command\u00e9s sur la Boutique en ligne pour exercer, aupr\u00e8s du Vendeur, son droit de r\u00e9tractation sans pr\u00e9judice ni justification.<\/p>\n Si ce d\u00e9lai de quatorze jours se termine un dimanche, jour f\u00e9ri\u00e9 ou non travaill\u00e9, ce d\u00e9lai est \u00e9tendu jusqu\u2019au prochain jour ouvrable. Certaines commandes pouvant \u00eatre exp\u00e9di\u00e9es en plusieurs fois, le d\u00e9lai de quatorze jours commence \u00e0 courir le jour de la r\u00e9ception du dernier Produit.<\/p>\n \u00a72 – Exercice<\/b><\/p>\n Le droit de r\u00e9tractation permet un remboursement du prix total pay\u00e9 par le Client, hors frais de port retour.<\/p>\n Dans le cadre du droit de r\u00e9tractation, les frais et risques li\u00e9s au retour restent \u00e0 la charge du client.<\/p>\n En cas d\u2019exercice du droit de r\u00e9tractation, le Client doit retourner les Produits souhait\u00e9s dans un parfait \u00e9tat de revente (non ab\u00eem\u00e9s, non endommag\u00e9s, non utilis\u00e9s ou salis par le client) et dans un emballage garantissant le bon transport et la s\u00e9curit\u00e9 du Produit avec le formulaire de r\u00e9tractation<\/i><\/b> joint (Annexe 3 des CGV) par pli suivi \u00e0 l\u2019adresse\u00a0:<\/p>\n COCOPLAGE<\/i><\/p>\n 266 AVENUE DE PESSICART 06100 NICE<\/i><\/p>\n contact@cocoplage-officiel.com<\/i><\/p>\n ATTENTION, sans demande sp\u00e9cifique via le formulaire, les colis ne seront pas pris en compte.<\/i><\/p>\n Les retours et \u00e9changes ne sont pas possibles lors de vente sold\u00e9es.<\/p>\n Tout retour non conforme sera rejet\u00e9, et COCOPLAGE sera d\u00e9gag\u00e9 de toute responsabilit\u00e9.<\/p>\n Les frais li\u00e9s au retour des articles seront rembours\u00e9s par COCOPLAGE dans les seuls cas o\u00f9 l’article livr\u00e9 est diff\u00e9rent de celui qui a \u00e9t\u00e9 command\u00e9.<\/p>\n Le Vendeur s\u2019engage \u00e0 rembourser le Client sous trente jours \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle le Vendeur est notifi\u00e9 de la volont\u00e9 de r\u00e9tractation du Client. Le remboursement du Client est consid\u00e9r\u00e9 comme effectu\u00e9 d\u00e8s lors que le Client a re\u00e7u la somme correspondante par le biais du moyen de paiement utilis\u00e9 pour le paiement de la commande.<\/p>\n \u00a73 – Exceptions<\/b><\/p>\n Le Client ne peut avoir recours au droit de r\u00e9traction pour les Produits command\u00e9s sur la Boutique en ligne list\u00e9s en Annexe 1\u00a72 des CGV ci-dessous.<\/p>\n Article 10 \u2013 Garanties<\/b><\/p>\n \u00a71 \u2013 Garantie l\u00e9gale de conformit\u00e9 (Code de la consommation)<\/b><\/b><\/p>\n Lors de l\u2019achat de Produits via la Boutique en ligne du Vendeur, le Client b\u00e9n\u00e9ficie d\u2019une garantie l\u00e9gale de conformit\u00e9. Pour agir en garantie l\u00e9gale de conformit\u00e9, le Client, en tant que Consommateur :<\/p>\n Pour exercer son droit de garantie l\u00e9gale de conformit\u00e9, le Client doit seulement contacter le service client du Vendeur dont les coordonn\u00e9es sont disponibles sur le site de la Boutique en ligne en fournissant une preuve d\u2019achat du Produit sur la Boutique en ligne du Vendeur. Pour effectuer un retour dans le cadre de l\u2019exercice de la garantie l\u00e9gale de conformit\u00e9, le Client doit seulement contacter le service client de la Boutique en ligne \u00e0 l\u2019adresse e-mail suivante : <\/i><\/p>\n contact@cocoplage-officiel.com<\/i><\/i><\/p>\n muni d\u2019une preuve d\u2019achat des Produits.<\/p>\n Le service client de la Boutique en ligne lui fournira les instructions \u00e0 suivre.<\/p>\n La garantie l\u00e9gale de conformit\u00e9 s’applique ind\u00e9pendamment de la garantie fabricant ou commerciale \u00e9ventuellement consentie.<\/span><\/p>\n \u00a72 \u2013 Garantie l\u00e9gale des vices cach\u00e9s (Code Civil)<\/b><\/b><\/p>\n Le Client, en tant que consommateur, peut d\u00e9cider de mettre en \u0153uvre la garantie contre les vices cach\u00e9s de la chose vendue au sens de\u00a0l’article 1641\u00a0<\/a>du Code civil. En application de la garantie l\u00e9gale des vices-cach\u00e9s, le Client dispose d\u2019un d\u00e9lai de deux ans \u00e0 compter de la date de d\u00e9couverte du vice <\/b>pour contacter le Vendeur et lui notifier de la d\u00e9couverte d\u2019un vice. Le vice correspond \u00e0 un d\u00e9faut du Produit tel qu\u2019il le rend impropre \u00e0 l\u2019usage auquel il est normalement destin\u00e9.<\/p>\n Le Client peut choisir entre la r\u00e9solution de la vente, soit le remboursement toutes taxes comprises et livraison incluse, ou une r\u00e9duction du prix de vente conform\u00e9ment \u00e0\u00a0l’article 1644<\/a>\u00a0du code civil.<\/p>\n Pour exercer son droit de garantie l\u00e9gale des vices cach\u00e9s, le Client doit seulement contacter le service client du Vendeur dont les coordonn\u00e9es sont disponibles sur le site de la Boutique en ligne en fournissant une preuve d\u2019achat du Produit sur la Boutique en ligne du Vendeur. Pour effectuer un retour dans le cadre de l\u2019exercice de la garantie l\u00e9gale des vices cach\u00e9s, le Client doit seulement contacter le service client de la Boutique en ligne \u00e0 l\u2019adresse e-mail suivante : <\/i><\/p>\n contact@cocoplage-officiel.com<\/i><\/i>, muni d\u2019une preuve d\u2019achat des Produits. Le service client de la Boutique en ligne lui fournira les instructions \u00e0 suivre.<\/p>\n Article 11 \u2013 Transfert de propri\u00e9t\u00e9<\/b><\/p>\n Le ou les Produit(s) command\u00e9s par le Client deviennent propri\u00e9t\u00e9 du Client au moment du paiement de la totalit\u00e9 du montant de la commande, toutes taxes et livraison comprise.<\/p>\n Article 12 \u2013 Nullit\u00e9 partielle<\/b><\/p>\n Si une ou plusieurs des dispositions des pr\u00e9sentes CGV sont r\u00e9put\u00e9es non-valides en application d\u2019une norme en vigueur ou d\u2019une d\u00e9cision d\u00e9finitive \u00e9manant d\u2019une juridiction comp\u00e9tente, les dispositions non-concern\u00e9es par cette invalidation restent applicables dans leur enti\u00e8ret\u00e9.<\/p>\n Article 13 \u2013 Droit Applicable et Comp\u00e9tence juridictionnelle<\/b><\/p>\n Les pr\u00e9sentes CGV sont soumises au Droit Fran\u00e7ais. En cas de litige survenant entre le Client et le Vendeur, les parties privil\u00e9gieront une r\u00e9solution amiable du litige en ayant recours \u00e0 un M\u00e9diateur. Les coordonn\u00e9es du M\u00e9diateur comp\u00e9tent en cas de litige entre le Vendeur et un Client sont disponibles \u00e0 l\u2019adresse\u00a0suivante : https:\/\/www.mediation-franchise.com<\/span><\/a>. Tout litige relatif \u00e0 l\u2019interpr\u00e9tation et\/ou \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de ces CGV rel\u00e8ve de la comp\u00e9tence des juridictions.<\/p>\n Annexe 1\u00a0: Code de la Consommation<\/b><\/p>\n \u00a71 \u2013 Clauses abusives<\/b><\/p>\n Article L132-1, <\/b>Modifi\u00e9 par\u00a0Ordonnance n\u00b02016-131 du 10 f\u00e9vrier 2016 – art. 6<\/span><\/a>, <\/b>Abrog\u00e9 par\u00a0Ordonnance n\u00b02016-301 du 14 mars 2016 – art. 34 (VD)<\/span><\/a><\/p>\n Dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de cr\u00e9er, au d\u00e9triment du non-professionnel ou du consommateur, un d\u00e9s\u00e9quilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.<\/p>\n Un d\u00e9cret en Conseil d’Etat, pris apr\u00e8s avis de la commission institu\u00e9e \u00e0 l’article\u00a0L. 534-1<\/span><\/a>, d\u00e9termine une liste de clauses pr\u00e9sum\u00e9es abusives ; en cas de litige concernant un contrat comportant une telle clause, le professionnel doit apporter la preuve du caract\u00e8re non abusif de la clause litigieuse.<\/p>\n Un d\u00e9cret pris dans les m\u00eames conditions d\u00e9termine des types de clauses qui, eu \u00e9gard \u00e0 la gravit\u00e9 des atteintes qu’elles portent \u00e0 l’\u00e9quilibre du contrat, doivent \u00eatre regard\u00e9es, de mani\u00e8re irr\u00e9fragable, comme abusives au sens du premier alin\u00e9a.<\/p>\n Ces dispositions sont applicables quels que soient la forme ou le support du contrat. Il en est ainsi notamment des bons de commande, factures, bons de garantie, bordereaux ou bons de livraison, billets ou tickets, contenant des stipulations n\u00e9goci\u00e9es librement ou non ou des r\u00e9f\u00e9rences \u00e0 des conditions g\u00e9n\u00e9rales pr\u00e9\u00e9tablies.<\/p>\n Sans pr\u00e9judice des r\u00e8gles d’interpr\u00e9tation pr\u00e9vues aux\u00a0<\/span><\/a>articles 1188, 1189, 1191 et 1192\u00a0<\/span><\/a>du code civil, le caract\u00e8re abusif d’une clause s’appr\u00e9cie en se r\u00e9f\u00e9rant, au moment de la conclusion du contrat, \u00e0 toutes les circonstances qui entourent sa conclusion, de m\u00eame qu’\u00e0 toutes les autres clauses du contrat. Il s’appr\u00e9cie \u00e9galement au regard de celles contenues dans un autre contrat lorsque la conclusion ou l’ex\u00e9cution de ces deux contrats d\u00e9pendent juridiquement l’une de l’autre.<\/p>\n Les clauses abusives sont r\u00e9put\u00e9es non \u00e9crites.<\/p>\n L’appr\u00e9ciation du caract\u00e8re abusif des clauses au sens du premier alin\u00e9a ne porte ni sur la d\u00e9finition de l’objet principal du contrat ni sur l’ad\u00e9quation du prix ou de la r\u00e9mun\u00e9ration au bien vendu ou au service offert pour autant que les clauses soient r\u00e9dig\u00e9es de fa\u00e7on claire et compr\u00e9hensible.<\/p>\n Le contrat restera applicable dans toutes ses dispositions autres que celles jug\u00e9es abusives s’il peut subsister sans lesdites clauses.<\/p>\n Les dispositions du pr\u00e9sent article sont d’ordre public.<\/p>\n \u00a72 \u2013 Droit de retractation<\/b><\/p>\n Article L121-20-12, <\/b>Modifi\u00e9 par\u00a0LOI n\u00b02010-737 du 1er juillet 2010 – art. 59<\/span><\/a>, <\/b>Transf\u00e9r\u00e9 par\u00a0LOI n\u00b02014-344 du 17 mars 2014 – art. 9 (V)<\/span><\/a><\/p>\n I.-Le consommateur dispose d’un d\u00e9lai de quatorze jours calendaires r\u00e9volus pour exercer son droit de r\u00e9tractation, sans avoir \u00e0 justifier de motif ni \u00e0 supporter de p\u00e9nalit\u00e9s.<\/p>\n Le d\u00e9lai pendant lequel peut s’exercer le droit de r\u00e9tractation commence \u00e0 courir :<\/p>\n 1\u00b0 Soit \u00e0 compter du jour o\u00f9 le contrat \u00e0 distance est conclu ;<\/p>\n 2\u00b0 Soit \u00e0 compter du jour o\u00f9 le consommateur re\u00e7oit les conditions contractuelles et les informations, conform\u00e9ment \u00e0 l’article\u00a0L. 121-20-11<\/span><\/a>, si cette derni\u00e8re date est post\u00e9rieure \u00e0 celle mentionn\u00e9e au 1\u00b0.<\/p>\n II.-Le droit de r\u00e9tractation ne s’applique pas :<\/p>\n 1\u00b0 A la fourniture d’instruments financiers mentionn\u00e9s \u00e0 l’article\u00a0L. 211-1\u00a0<\/span><\/a>du code mon\u00e9taire et financier ainsi qu’aux services de r\u00e9ception-transmission et ex\u00e9cution d’ordres pour le compte de tiers mentionn\u00e9s \u00e0 l’article\u00a0L. 321-1\u00a0<\/span><\/a>du m\u00eame code ;<\/p>\n 2\u00b0 Aux contrats ex\u00e9cut\u00e9s int\u00e9gralement par les deux parties \u00e0 la demande expresse du consommateur avant que ce dernier n’exerce son droit de r\u00e9tractation ;<\/p>\n 3\u00b0 Aux contrats de cr\u00e9dit immobilier d\u00e9finis \u00e0 l’article\u00a0L. 312-2\u00a0<\/span><\/a>;<\/p>\n 4\u00b0 Aux contrats de pr\u00eats viagers hypoth\u00e9caires d\u00e9finis \u00e0 l’article\u00a0L. 314-1<\/span><\/a>.<\/p>\n III.-Le pr\u00e9sent article ne s’applique pas aux contrats mentionn\u00e9s \u00e0 l’article\u00a0L. 121-60<\/span><\/a>.<\/p>\n IV.-Pour les contrats de cr\u00e9dit affect\u00e9 d\u00e9finis au 9\u00b0 de l’article\u00a0L. 311-1<\/span><\/a>\u00a0conclus selon une technique de communication \u00e0 distance, le d\u00e9lai de r\u00e9tractation de quatorze jours ne peut pas \u00eatre r\u00e9duit.<\/p>\n L’exercice du droit de r\u00e9tractation n’emporte r\u00e9solution de plein droit du contrat de vente ou de prestation de services que s’il intervient dans un d\u00e9lai de sept jours \u00e0 compter de la conclusion du contrat de cr\u00e9dit. De plus, lorsque le consommateur, par une demande expresse, sollicite la livraison ou la fourniture imm\u00e9diate du bien ou de la prestation de services, l’exercice du droit de r\u00e9tractation n’emporte r\u00e9solution de plein droit du contrat de vente ou de prestation de services que s’il intervient dans un d\u00e9lai de trois jours \u00e0 compter de la conclusion du contrat de cr\u00e9dit. Toute livraison ou fourniture anticip\u00e9e est \u00e0 la charge du vendeur qui en supporte tous les risques.<\/p>\n Article L221-28, <\/b>Cr\u00e9\u00e9 par\u00a0Ordonnance n\u00b02016-301 du 14 mars 2016 – art.<\/span><\/a><\/p>\n Le droit de r\u00e9tractation ne peut \u00eatre exerc\u00e9 pour les contrats : \u00a73 \u2013 Taux d\u2019int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux<\/b><\/p>\n Article L242-4, <\/b>Cr\u00e9\u00e9 par\u00a0Ordonnance n\u00b02016-301 du 14 mars 2016 – art.<\/span><\/a><\/p>\n Lorsque le professionnel n’a pas rembours\u00e9 les sommes vers\u00e9es par le consommateur, les sommes dues sont de plein droit major\u00e9es du taux d’int\u00e9r\u00eat l\u00e9gal si le remboursement intervient au plus tard dix jours apr\u00e8s l’expiration des d\u00e9lais fix\u00e9s aux premier et deuxi\u00e8me alin\u00e9as de l’article\u00a0L. 221-24<\/span><\/a>, de 5 % si le retard est compris entre dix et vingt jours, de 10 % si le retard est compris entre vingt et trente jours, de 20 % si le retard est compris entre trente et soixante jours, de 50 % entre soixante et quatre-vingt-dix jours et de cinq points suppl\u00e9mentaires par nouveau mois de retard jusqu’\u00e0 concurrence du prix du produit, puis du taux d’int\u00e9r\u00eat l\u00e9gal.<\/p>\n \u00a74- Garantie l\u00e9gale de conformit\u00e9<\/b><\/p>\n Article L217-4, <\/b>Cr\u00e9\u00e9 par\u00a0Ordonnance n\u00b02016-301 du 14 mars 2016 – art.<\/span><\/a><\/p>\n Le vendeur livre un bien conforme au contrat et r\u00e9pond des d\u00e9fauts de conformit\u00e9 existant lors de la d\u00e9livrance. Annexe 2\u00a0: Code Civil<\/b><\/p>\n Article 1641, <\/b>Cr\u00e9\u00e9 par\u00a0Loi 1804-03-06 promulgu\u00e9e le 16 mars 1804<\/b><\/p>\n Le vendeur est tenu de la garantie \u00e0 raison des d\u00e9fauts cach\u00e9s de la chose vendue qui la rendent impropre \u00e0 l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donn\u00e9 qu’un moindre prix, s’il les avait connus.<\/p>\n Article 1644, <\/b>Modifi\u00e9 par\u00a0LOI n\u00b02015-177 du 16 f\u00e9vrier 2015 – art. 10<\/span><\/a><\/p>\n Dans le cas des articles\u00a01641\u00a0<\/span><\/a>et\u00a01643<\/span><\/a>, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.<\/p>\n Annexe 3\u00a0: Formulaire de R\u00e9tractation<\/b><\/p>\n Formulaire de r\u00e9tractation<\/i><\/b><\/p>\n <\/i><\/b><\/p>\n \u00c0 l\u2019attention de <\/b>[Adresse et adresse e-mail pour effectuer les retours]<\/i><\/i><\/span><\/p>\n Je\/nous (*) vous notifie\/notifions (*) par la pr\u00e9sente ma\/notre (*) r\u00e9tractation du contrat portant sur la vente du bien (*) ci-dessous :<\/b><\/p>\n Command\u00e9 le (*)\/re\u00e7u le (*) :<\/p>\n Nom du (des) Client(s) :<\/p>\n Adresse du (des) Client(s) :<\/p>\n Signature du (des) Client(s) (uniquement en cas de notification du pr\u00e9sent formulaire sur papier) :<\/p>\n Date :<\/p>\n (*) Rayez la mention inutile.<\/i><\/p>\n [\/et_pb_text][\/et_pb_column][\/et_pb_row][\/et_pb_section]\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente Date de mise \u00e0 jour: 13 novembre 2025 Les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente (ci-apr\u00e8s \u00ab\u00a0CGV\u00a0\u00bb) d\u00e9finissent les termes et conditions d\u2019un contrat de vente \u00e0 distance via la Boutique en ligne situ\u00e9e \u00e0 l\u2019adresse\u00a0cocoplage-officiel.com entre\u00a0: Toute personne naviguant sur le site internet\u00a0: cocoplage-officiel.com, (ci-apr\u00e8s le \u00ab\u00a0Client\u00a0\u00bb) ET COCOPLAGE immatricul\u00e9e sous […]<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"_acf_changed":false,"_seopress_titles_title":"","_seopress_titles_desc":"","_seopress_robots_index":"yes","_seopress_robots_follow":"yes","_seopress_robots_imageindex":"yes","_seopress_robots_snippet":"yes","_seopress_robots_primary_cat":"","_seopress_robots_breadcrumbs":"","_seopress_robots_freeze_modified_date":"","_seopress_robots_custom_modified_date":"","_seopress_robots_canonical":"","_seopress_social_fb_title":"","_seopress_social_fb_desc":"","_seopress_social_fb_img":"","_seopress_social_fb_img_attachment_id":0,"_seopress_social_fb_img_width":0,"_seopress_social_fb_img_height":0,"_seopress_social_twitter_title":"","_seopress_social_twitter_desc":"","_seopress_social_twitter_img":"","_seopress_social_twitter_img_attachment_id":0,"_seopress_social_twitter_img_width":0,"_seopress_social_twitter_img_height":0,"_seopress_redirections_value":"","_seopress_redirections_enabled":"","_seopress_redirections_enabled_regex":"","_seopress_redirections_logged_status":"both","_seopress_redirections_param":"","_seopress_redirections_type":301,"_seopress_analysis_target_kw":"","_et_pb_use_builder":"on","_et_pb_old_content":"","_et_gb_content_width":"","footnotes":""},"class_list":["post-243394","page","type-page","status-publish","hentry"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.cocoplage-officiel.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/243394","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.cocoplage-officiel.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.cocoplage-officiel.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.cocoplage-officiel.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.cocoplage-officiel.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=243394"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/www.cocoplage-officiel.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/243394\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.cocoplage-officiel.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=243394"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}\n
Les caract\u00e9ristiques des articles vendus sur le site (photographies, graphismes et les descriptions des articles, etc.\u2026) sont donn\u00e9es \u00e0 titre indicatif et peuvent varier dans le temps.<\/p>\n\n
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1\u00b0 De fourniture de services pleinement ex\u00e9cut\u00e9s avant la fin du d\u00e9lai de r\u00e9tractation et dont l’ex\u00e9cution a commenc\u00e9 apr\u00e8s accord pr\u00e9alable expr\u00e8s du consommateur et renoncement expr\u00e8s \u00e0 son droit de r\u00e9tractation ;
2\u00b0 De fourniture de biens ou de services dont le prix d\u00e9pend de fluctuations sur le march\u00e9 financier \u00e9chappant au contr\u00f4le du professionnel et susceptibles de se produire pendant le d\u00e9lai de r\u00e9tractation ;
3\u00b0 De fourniture de biens confectionn\u00e9s selon les sp\u00e9cifications du consommateur ou nettement personnalis\u00e9s ;
4\u00b0 De fourniture de biens susceptibles de se d\u00e9t\u00e9riorer ou de se p\u00e9rimer rapidement ;
5\u00b0 De fourniture de biens qui ont \u00e9t\u00e9 descell\u00e9s par le consommateur apr\u00e8s la livraison et qui ne peuvent \u00eatre renvoy\u00e9s pour des raisons d’hygi\u00e8ne ou de protection de la sant\u00e9 ;
6\u00b0 De fourniture de biens qui, apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 livr\u00e9s et de par leur nature, sont m\u00e9lang\u00e9s de mani\u00e8re indissociable avec d’autres articles ;
7\u00b0 De fourniture de boissons alcoolis\u00e9es dont la livraison est diff\u00e9r\u00e9e au-del\u00e0 de trente jours et dont la valeur convenue \u00e0 la conclusion du contrat d\u00e9pend de fluctuations sur le march\u00e9 \u00e9chappant au contr\u00f4le du professionnel ;
8\u00b0 De travaux d’entretien ou de r\u00e9paration \u00e0 r\u00e9aliser en urgence au domicile du consommateur et express\u00e9ment sollicit\u00e9s par lui, dans la limite des pi\u00e8ces de rechange et travaux strictement n\u00e9cessaires pour r\u00e9pondre \u00e0 l’urgence ;
9\u00b0 De fourniture d’enregistrements audio ou vid\u00e9o ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont \u00e9t\u00e9 descell\u00e9s par le consommateur apr\u00e8s la livraison ;
10\u00b0 De fourniture d’un journal, d’un p\u00e9riodique ou d’un magazine, sauf pour les contrats d’abonnement \u00e0 ces publications ;
11\u00b0 Conclus lors d’une ench\u00e8re publique ;
12\u00b0 De prestations de services d’h\u00e9bergement, autres que d’h\u00e9bergement r\u00e9sidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d’activit\u00e9s de loisirs qui doivent \u00eatre fournis \u00e0 une date ou \u00e0 une p\u00e9riode d\u00e9termin\u00e9e ;
13\u00b0 De fourniture d’un contenu num\u00e9rique non fourni sur un support mat\u00e9riel dont l’ex\u00e9cution a commenc\u00e9 apr\u00e8s accord pr\u00e9alable expr\u00e8s du consommateur et renoncement expr\u00e8s \u00e0 son droit de r\u00e9tractation.<\/p>\n
Il r\u00e9pond \u00e9galement des d\u00e9fauts de conformit\u00e9 r\u00e9sultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a \u00e9t\u00e9 mise \u00e0 sa charge par le contrat ou a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e sous sa responsabilit\u00e9.<\/p>\n